Conditions Générales d'Utilisation

Le Site vintega.com est édité par la société Vintega SAS. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site. En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter.

Vintega SAS est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://vintega.fr. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Vous êtes invité à consulter à chacune de vos visites du Site les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne plus accéder au Site et utiliser ses services si vous n’êtes pas en accord avec la nouvelle version applicable.

Définitions :

Les termes et expressions utilisés aux Conditions Générales d’Utilisation avec une majuscule ont le sens indiqué ci-dessous :

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;
« Contenu » : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par Vintega SAS ;
« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services proposés par Vintega SAS (à savoir l'accès à une interface permettant l’achat et la vente de sacs de seconde main) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services ;
« Identifiant » : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder au Service ;
« Lien Hypertexte » : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur le Site ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web. Vintega SAS ne peut être responsable des Contenus des sites vers lesquels les liens hypertextes renvoient ;
« Mot de passe » : désigne une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité et d’accéder au Service ;
« Site » : désigne le site Internet mis à la disposition de l’Utilisateur par le biais d'internet à l’adresse URL https://vintega.fr
« Produit » : signifie les Produits susceptibles de faire l'objet d'un achat ou d’une vente par l’Utilisateur sur le Site
« Produit Interdit » : il s’agit de produit contrefaisant, interdit ou non conforme ce qui signifie les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Produits qui seraient des copies non autorisées et qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;
« Produits Conformes » : signifie les Produits qui sont Conformes à la description qui en est faite par l’Utilisateur ou par l’expert Vintega lors de l’achat ou la vente sur le Site. Et est authentique.
« Utilisateur » : désigne le particulier ou professionnel, utilisant les services proposés par Vintega SAS par le biais du Site.
« Vendeur » : signifie un Membre effectuant une demande de vente d'un Produit sur le Site via le formulaire disponible sur le Site.
« Acheteur » : signifie un Membre ayant indiqué son acceptation de l'offre et sa volonté d'effectuer l’achat d’un produit et / ou service sur le Site.
« Membre » : Signifie au singulier ou au pluriel un Vendeur ou un Acheteur susceptible de faire usage du Site après acceptation des Conditions générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès au Site et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour accéder au bénéfice du Site, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus.
« Expertise » : signifie le service mis à disposition par Vintega.fr, avec notamment le concours de partenaires externes, permettant de constater que le Produit n'est pas un Produit Interdit de décrire l’objet conformément à son apparence réelle et fixer son estimation. Ce service est compris dans la Commission perçue par Vintega SAS.
« Prix » : signifie le prix proposé par Vintega SAS à l’achat ou à la vente d’un produit sur le Site, et validé par le Vendeur ou l’Acheteur.
« Fiche Produit » : désigne la fiche descriptive du Produit, posté sur le Site par Vintega SAS. Cette fiche est entièrement rédigée par l’équipe Vintega en charge de la vente.
« Offre commerciale » : signifie le prix de vente proposé par Vintega en réponse à la demande de vente émise par un Vendeur. Cette offre commerciale est maintenue confidentielle, seul le Vendeur en est informé.
« Prix de la Transaction » : signifie le prix total du Produit payable par l'Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port.
« Catalogue » : signifie l’ensemble des articles proposés à la vente sur le Site.

Objet :

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, Vintega SAS, met à la disposition de ses Utilisateurs le Site, et les services disponibles sur le Site et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède au Site et utilise lesdits services.

Toute connexion et/ou tout accès au Site suppose l’adhésion, l'acceptation entière et inconditionnelle ainsi que le respect de l'ensemble des termes des CGU par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU énoncées et déclare les accepter sans réserve. Il reconnaît en outre avoir la capacité de conclure.
Les CGU prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Article 1 – Obligations de Vintega :

1.1 Vintega SAS s'engage à mettre à la disposition des Acheteurs sur le Site Vintega.fr ses propositions de vente des Produits de son Catalogue. Vintega SAS s’engage à mettre à la disposition des Vendeurs son service de rachat, permettant aux Vendeurs de transmettre une demande de vente par le biais du formulaire de vente disponible sur le Site. Suite au traitement de la demande de vente, Vintega SAS se réserve le droit répondre au Vendeur par une Offre Commerciale dans un délai de ne dépassant pas les 48 (quarante-huit) heures.

1.2 Vintega SAS s'engage à expertiser l’ensemble de ses Produits mis en vente sur le Site, garantissant la conformité de l’ensemble des Produits. Vintega SAS reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur d’expertiser le Produit objet de la demande de vente. Vintega SAS se réserve le droit d’expertiser les Produits par ses propres équipes, et en recourant à des prestations d’experts partenaires.

1.3 Vintega SAS se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande de vente émise par un Vendeur par le biais du Site.

1.4 Vintega SAS peut, dans certains cas, être propriétaire des Produits mis en vente sur le Site.

1.5 Vintega SAS ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné suite à une expertise physique du produit ou par l’application de son droit de rétractation.

1.6 En cas de non-respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation du Site telles qu'exposées aux présentes, Vintega SAS se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné, de suspendre le compte du Membre et de bloquer les sommes y figurant jusqu'à ce que le différend existant soit clos.

1.7 Vintega SAS s’engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les Membres, Vendeurs et Acheteurs, et à ne jamais les communiquer aux tiers, notamment aux autres Membres, sauf en cas de demande expresse des autorités judiciaires ou réglementaires, notamment en cas de détection d'une éventuelle infraction pénale.

1.8 Les informations et/ou documents figurant sur ce Site et/ou accessibles par ce Site proviennent de sources considérées comme étant fiables. En conséquence, l'utilisation des informations et Contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Vintega.fr, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. Vintega SAS s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune Donnée Personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

Articles 2 – Obligations des membres

2.1 En s'enregistrant auprès de Vintega.fr, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser le Site à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son pseudo. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celui-ci, le Membre informera Vintega SAS sans délai et confirmera par courrier cette information.

2.2 Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

2.3 Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de Vintega.fr. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de Vintega.fr pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

2.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par Vintega.fr des enregistrements sur les serveurs de Vintega SAS de l'utilisation du Site et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

2.5 Le Membre s'interdit de proposer à la vente, de laisser en vente ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits.

2.6 Le Membre s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d'utiliser des informations auxquelles il aurait accès par le Site dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels Produits.

2.7 Vintega SAS se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur le Site de Produits Interdits.

2.8 L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Vintega SAS ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Identifiant et/ou de son Mot de Passe, via le Service.

2.9 L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France et en Europe.

Article 3 – Processus de vente :

3.1 Si le Vendeur accepte les conditions de mise en vente, il retourne par mail une confirmation de l'acceptation des conditions de vente proposées par Vintega SAS. Le mandat de vente ou contrat de vente sera signé et mis à disposition de VIntega SAS lors de la mise à disposition définitive du produit par le Vendeur.
Dans les 48 (quarante-huit) heures suivant l’acceptation de la proposition commerciale, Vintega SAS initie l'enlèvement de l'objet par un transporteur spécialisé. Le Vendeur reçoit un mail du transporteur avec le bordereau d'expédition à coller et un lien électronique pour planifier l'enlèvement de l'objet à la date et sur le lieu de son choix. Les frais de transport de l'objet du Vendeur jusqu'à Vintega SAS sont prépayés par Vintega SAS. Le Vendeur remettra le colis au transporteur lors de l'enlèvement, ainsi que le mandat de vente signé confirmant les conditions préalablement acceptées par mail. Il pourra aussi le faire parvenir par ses propres moyens dans les meilleurs délais à l’adresse de Vintega SAS, située au STATION F, 5 Parvis Alan Turing, Paris 75013.

3.2 Le Vendeur peut également refuser de confier le Produit après l’Offre Commerciale de Vintega SAS. Dans ce cas, le processus s'arrête ici, sachant que le premier examen réalisé reste gratuit.

3.3 A réception du produit, Vintega examine physiquement (de visu) le produit et confirme son estimation et les conditions de vente du Produit proposées par Vintega. A l'issue de la procédure d'Expertise, une Attestation est délivrée garantissant que le Produit n'est pas contrefaisant et est conforme au descriptif fourni par le Vendeur. A défaut, le Produit considéré comme litigieux sera retourné au Vendeur, à ses frais.

3.4 La garantie de l'authenticité fait partie de l’identité de Vintega. La revente de contrefaçon est formellement interdite. Les membres du Site s’interdisent de réaliser des transactions par l’intermédiaire du site de produits contrefaits ou illégaux. La contrefaçon est punie par la loi de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le Vendeur d’une contrefaçon ou d’un produit faisant l'objet d’interdiction de vente aura son compte immédiatement suspendu pendant 6 mois. En cas de récidive, son compte sera suspendu pendant 5 ans.

La contrefaçon est punie par la loi de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Le Vendeur accepte que le produit non conforme en raison de son état ou conformité non récupéré par le Vendeur au-delà d’un délai de quatre mois, devienne propriété de Vintega SAS qui pourra procéder à la destruction du produit ou remis à une association caritative si possible. Le Vendeur ne pourra prétendre à aucune indemnité.

3.5 Le Vendeur garde l’entière propriété de son Produit, et ce, jusqu’au dénouement de la transaction. Jusqu'à la délivrance de l'Attestation, Vintega est réputé être mandaté par le Vendeur pour faire tout ce qui sera nécessaire à la conclusion de la transaction.

Article 4 – Obligations spécifiques aux vendeurs :

4.1 Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible immédiatement et ne répondant pas à la définition d'un Produit Interdit. Le Vendeur doit être en possession du Produit.

4.2 Le Vendeur s'engage à décrire le Produit en vue d’une Expertise selon les critères retenus par Vintega dans son formulaire de demande d’estimation et à mettre en ligne au minimum 4 photographies du Produit offert à la vente. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du produit, les caractéristiques du Produit, sa marque, son état d'usage selon la grille proposée par Vintega.

4.3 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer Vintega des caractéristiques essentielles du Produit en vue de son premier examen via le formulaire qui lui sera remis. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments du formulaire soient fidèles et n'induisent pas en erreur. Ce premier examen n’engage aucunement Vintega. En effet, en cas d’erreur, d’imprécisions du descriptif, et suite à l’Expertise établie de visu, Vintega pourra proposer un prix de vente différent de celui résultant du premier examen du Produit. Aucune réclamation de la part du Vendeur ne sera recevable à ce titre auprès de Vintega.

4.4 Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente commerciale. Dans tous les cas le Vendeur ne peut plus se rétracter dès lors qu’il a accepté l’offre transmise par Vintega.

4.5 Obligations additionnelles des vendeurs professionnels :

4.5.1 Le Vendeur agissant à titre professionnel doit s'identifier auprès de Vintega en cette qualité. Vintega se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

4.5.2 Vintega rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

Article 5 – Obligations spécifiques aux acheteurs :

A noter que certains articles comme par exemple, les peaux exotiques, métaux précieux, etc ne peuvent être expédiés vers certains pays. Il est à la charge de l’Acheteur de se renseigner auprès des services de douanes de son pays.

La livraison se fait par un transporteur agrée par Vintega SAS . L’Acheteur s’engage à remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison et indiquer un numéro de téléphone ou de portable.

Vintega SAS et le transporteur ne pourront en aucun cas être rendus responsables dans le cas d’une impossibilité de délivrance due à une imprécision de l’adresse de livraison.

5.1 Vintega SAS pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité de l'Acheteur. A défaut de la fourniture des informations requises par Vintega.fr dans le cadre de la validation de l'identité, Vintega.fr pourra annuler la Transaction opérée par l'Acheteur.

5.2 L'Acheteur s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par l’Administration le paiement de la TVA et de droits de douane lors de l’acquisition de Produits auprès de Vendeurs situés en dehors de l’Union européenne.

5.3 En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Vintega SAS appliquera à l'Acheteur des frais de dossier. Le Membre autorise Vintega.fr à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier, sur le compte du Membre.

5.6 Lorsqu’un Acheteur procède à l’achat d’un Produit, la validation de l’achat n’est effective que quand l’Acheteur effectue le règlement par paiement électronique sécurisé directement sur le site de Vintega.fr

La vente est réputée avoir lieu lorsque Vintega SAS accuse réception et encaissement l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur ; le paiement du Prix de la Transaction par l'Acheteur à Vintega SAS vaut accord sur l’offre du Vendeur. L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente sous condition suspensive de délivrance de l'Attestation d'Expertise, et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions définies. Il sera alors procédé à l'expédition du Produit.

5.7 Le Site Vintega.fr est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé. Vintega.fr s'engage à adresser, au frais de l'acheteur, le Produit soigneusement emballé.

Articles 6 – Réclamations et droit de rétractation et médiation :

6.1 Réclamations :

Toute réclamation relative à un Produit, qui s'avèrerait non-conforme à la description devra être présentée, dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs à compter de sa réception par l’Acheteur, auprès des services compétents de Vintega.fr par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Vintega.fr s'engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation qui serait portée à sa connaissance et dans le but de satisfaire au mieux les intérêts du Membre. Les Membres agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec les services de Vintega.fr et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s'engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par Vintega SAS. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

6.2 Non réception de la commande :

6.2.1 L'Acheteur s'engage à attendre un délai d'une semaine après la Notification de l'expédition du Produit pour déposer auprès de Vintega.fr une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit.

6.2.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Vintega SAS, entraîne, sauf fraude, le remboursement de l'Acheteur.

6.3 Défaut de conformité :

6.3.1 La conclusion de la vente est subordonnée à la délivrance d'une Attestation par Vintega SAS, constatant que le bien n'est pas un Produit Contrefaisant ou non conforme.

6.3.2 En cas de constatation du défaut de conformité du Produit ou de sa non-conformité par Vintega SAS, il sera immédiatement procédé à l’annulation de la vente. Il appartient au Vendeur, pour le cas où il contesterait l'appréciation de Vintega SAS, de lui remettre tous documents en sa possession de nature à démontrer sa bonne foi. Vintega SAS de son côté sera autorisé à adresser toute réclamation distincte la concernant.

6.4 Droit de rétractation :

L’Acheteur non professionnel dispose d’un Droit de rétractation pour les achats effectués en ligne si sa commande a été effectuée au sein de l'Union Européenne. Le modèle réglementaire de formulaire de rétractation (Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) est disponible, téléchargeable et imprimable sur le Site. Le droit de rétractation ne peut être exercé que dans le délai de 14 (quatorze) jours francs courant à compter de la réception du Produit. Le délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L'Acheteur devra notifier à Vintega SAS son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé ou par courrier électronique adressé à Vintega SAS dans la rubrique. Dans cette dernière hypothèse, Vintega SAS communiquera, sans délai, à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Vintega SAS informera alors l'Acheteur des modalités et délais de retour du Produit, les frais du transport retour étant à la charge de l’Acheteur.

6.5 En cas de réclamation et/ou de rétractation, le Produit devra être retourné non-utilisé et complet dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et scellés dûment apposés, dans un conditionnement identique ou similaire à celui de l'expédition, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de l'envoi de la rétractation. Dans tous les cas, le Produit devra être restitué dans le même état que lors de son envoi. Les frais de transport retour du Produit seront alors à la charge de l’Acheteur, sauf s’il s’agit d’un défaut de conformité, ces frais étant alors à la charge de Vintega SAS. Les éventuels droits de douanes payés par l'Acheteur resteront à sa charge. Les photos de présentation du produit disponible sur le Site pourront servir de référence en cas de litige.

6.6 Approbation de la réclamation :

6.6.1 En cas de retour d'un Produit effectué par l'Acheteur et de demande de remboursement approuvée, sous réserve de vérification par Vintega SAS que le produit restitué soit bien le produit livré et qu'il n'ait pas été volontairement détérioré, Vintega SAS remboursera le Prix de la Transaction. Ce remboursement sera effectué dans les trente jours de la date de la réclamation ou de la rétractation.

6.6.2 Lorsqu'un Produit est retourné dans les conditions prévues aux présentes conditions par l'Acheteur à Vintega SAS et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l'Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d'être de ce fait sa propriété. Les remboursements exposés au présent article 8 s'opèrent systématiquement par un crédit du compte du Membre selon les conditions d'utilisation et de transfert des sommes qui sont exposées en annexe.

Article 7 – Responsabilité :

7.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre la propriété du/des Produit(s) cédé(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière déjà cédé(s), nanti(s) ou remis en gage, grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par la conclusion de la Transaction de vente, que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande de Vintega SAS contre tout dommage subi par Vintega SAS et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Vintega SAS sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), Vintega SAS communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions. Vintega SAS ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

7.2 Sauf faute de sa part, Vintega SAS ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Vintega SAS ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet ou de tous autres événements dus à ses partenaires ou fournisseurs.

7.3 Au titre des Conditions Générales d'utilisation du Site, la responsabilité de Vintega SAS sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de vente du Produit sauf faute lourde de sa part.

Article 8 – Résiliation :

Dans le cas de non-respect par un Membre de l'une des obligations suivantes : vente d'objets contrefaisants, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, Vintega SAS se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès au Site, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Vintega SAS ; le Membre ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

Article 9 – Dispositions générales :

9.1 Vintega SAS a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Vintega SAS. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Vintega SAS pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence ou de force majeure.

9.2 Le Membre se connectera au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. Vintega SAS ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

9.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées pour une durée de 6 (six) ans après la dernière transaction, n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, ceci en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent conformément aux articles 34, 35 et 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du droit d'accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des informations qui les concernent auprès de Vintega SAS responsable du Site. Sur demande, le Site indiquera à tout moment aux Membres si des données les concernant sont enregistrées, quelles sont ces données et les Membres pourront obtenir une copie des données personnelles les concernant. Dans ce dernier cas, il pourra être demandé aux Membres de payer certains frais, étant précisé que le paiement de ces frais ne pourra pas dépasser le coût de la reproduction des données personnelles. Les données qui se révéleront erronées seront corrigées. Pour procéder à cette demande, les Membres devrons se rendre sur le Site via la rubrique « Nous contacter » ou par courrier en écrivant à contact@vintega.fr ou en indiquant leurs noms et prénoms, ainsi que leur adresse email.
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

9.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas : - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

9.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation du Site n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

Articles 10 – Protection des données personnelles :

Conformément à l’article 15 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les informations personnelles recueillies à l'occasion des transactions enregistrées font l'objet d'un traitement automatisé. Les données enregistrées sont utilisées pour répondre aux différents services en ligne proposés par Vintega SAS par l'approbation des présentes conditions générales d'utilisation, le Membre donne son accord à ladite utilisation des données le concernant. Le Membre est également informé que son autorisation lui sera demandée quant à la transmission des dites données aux membres partenaires de Vintega SAS. Dans tous les cas, dans le cadre du respect des lois informatiques et libertés, et en application de l'article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Membre du Site Vintega.fr dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition des données le concernant directement sur le site internet via la rubrique « Nous contacter » ou par courrier en écrivant à contact@vintega.fr, en indiquant nom, prénom, adresse email. Le Membre peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu'il estime nécessaires à partir de l'espace « MON COMPTE » accessible directement sur le site.

Articles 11 – Loi applicable – Attribution de compétence :